CONDITIONS GENERALES DE VENTE

KREABEL
SAS au capital de 40 000 euros
111 chaussée Marcelin Berthelot – 59200 TOURCOING  

Tél. : 03 20 01 43 66 – Fax : 03 20 01 43 52 – E-mail : info@kreabel.fr
RC : 351.311.121.89 B 528 – N° TVA : FR 51 351 311 121   

 

Conditions générales de vente des Produits vendus sur www.kreabel.fr

 

Date de dernière mise à jour 15 mars 2016

 

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, sur le Site internet (www.kreabel.fr) de la société KREABEL (Ci-après désigné le Site) – 111 chaussée Marcelin Berthelot 59200 Tourcoing, de meubles et articles de décoration (Ci-après désigné le(s) Produit(s)).

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

 

Article 2A  - Produit

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Article 2B - Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TVA, éco-participation mobilier et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

Les prix sur le Site internet ne sont applicables que pour les commandes sur le Site www.kreabel.fr

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société KREABEL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société KREABEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande (paiement effectif) et sous réserve de disponibilité. La société KREABEL se réserve le droit de modifier les prix jusqu’à la validation définitive de votre commande.

 

Les Produits demeurent la propriété de la société KREABEL jusqu'au paiement complet du prix.  

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés. 

 

Nos prix s’entendent sous réserve de modifications des éco-participations mobilières, du taux de TVA ou de toutes autres taxes susceptibles d’intervenir après la conclusion de la vente et la livraison (selon l’exigibilité de la taxe en question).

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne (le Panier) en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 5 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le Site Internet www.kreabel.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

 

La validation de votre commande ne sera effective qu’une fois que le paiement sera effectif sur notre plateforme bancaire.

 

Toutefois, la société KREABEL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (par exemple pour une livraison d’articles fragiles…), ou en cas d’erreur de prix.

 

KREABEL se réserve le droit de mettre votre commande en suspens dans l’attente de toutes pièces justificatives qui vous serez demandées.

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué (en format PDF pour les Conditions Générales) via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D secure via le Site de notre banque, Banque Populaire.

 

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande pour la totalité de la commande. Dès l’enregistrement de votre paiement, le montant sera débité. KREABEL ne gardera jamais et en aucun cas vos données de paiements.

 

Le non-paiement annulera automatiquement votre commande.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client devra adresser la demande de rétractation soit en utilisant le formulaire qu’il trouvera sur www.kreabel.fr dans la rubrique retours, soit en adressant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté. La demande de rétractation doit être adressée à info@kreabel.fr .

 

Le client doit renvoyer ou rendre le Produit à Kreabel, 111, Chaussée Marcelin Berthelot, 59200 TOURCOING, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 15 jours.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et non utilisé, permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat . Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout manquement à cette règle sur le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Aucun Produit ne peut être renvoyé à Kreabel sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

 

Les frais de retour sont à votre charge. 

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société KREABEL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant le renvoi (à vos frais) de vos Produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En tout état de cause, le remboursement n’entrainera pas de frais pour le client.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nous considérons que des demandes spécifiques sur les dimensions, les coloris et les textures rentrent dans ce cadre.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour sur de la literie ne sera admis si les protections ou emballages ont été ouvertes ou descellés.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Article 7- Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site www.kreabel.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursé sous 3 jours ouvrés maximum.

  

En outre, le Site Internet www.kreabel.fr n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. De ce fait certaines commandes pourraient se voir annulées et remboursées. 

 

Le Site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

 

Article 8A – Livraison – Montage / Installation

La livraison est uniquement une option, vous pouvez venir chercher la marchandise directement en magasin, KREABEL 111 chaussée Marcelin Berthelot 59200 Tourcoing, dans ce cas, nous gardons vos commandes pendant 1 mois à partir de leur disponibilités. Pour des raisons de sécurité une pièce d’identité et votre err (transmis au format PDF) vous sera demandé lors de l’enlèvement.

 

La société KREABEL peut vous livrer dans toute la France (hors Dom-tom et Corse), Belgique et Luxembourg.

 

Les Produits sont livrés et des frais supplémentaires sont calculés en fonction de l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, le délai est indiqué sur la page de validation de la commande. 

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison et ce retard n’est pas dû au client, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Le client peut dans ce cas résoudre le contrat 8 jours après la réception par le Site d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Si entre temps vous recevez le Produit,  nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

 

Le client est tenu de préciser au Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société KREABEL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Dans le cas d’une livraison en dépôt, vous disposez d’un délai de 15 jours à partir de la notification de disponibilité sur le dépôt que vous avez choisi. Dans le cas où vous n’en prendriez pas possession, dans le délai de 15 jours, les Produits seront renvoyés directement au magasin KREABEL 111 chaussée Marcelin Berthelot 59200 Tourcoing, des frais de réacheminement et un deuxième transport vous serons facturé.

 

Si vous n’êtes pas présent à la date de livraison prise avec vous et que nous n’avons pas accès au lieu de livraison, nous considèrerons que le déplacement est dû. De ce fait, les frais pour un deuxième déplacement vous seront imputés.

 

En indiquant que vous êtes d’accord avec ces conditions de ventes vous vous engagez sur les passages sur le lieu de livraison. Vous avez pris soin de contrôler que les accès sont suffisamment larges et haut, que les couloirs permettent bien la livraison de vos Produits. En aucun cas la société KREABEL ne peut être tenue responsable si la marchandise ne passerait pas. Les frais de location d’un monte-charge sont à la charge du client. Les livraisons par transporteur (sauf transport par les camions de Kreabel même) se font uniquement au pas de la porte ou au pas de l’immeuble.

 

 

A la livraison ou l’enlèvement des Produits le client dois s’assurer d’avoir le nombre de colis convenu ainsi que du bon état des Produits. Le transfert des risques interviendra dès la signature de bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.

 

La société KREABEL ne propose pas de service d’installation ou de montage pour cela renseignez-vous auprès d’un professionnel.

 

Article 8B – Magasinage

 

Si après mise à disposition du Produit, la date de livraison était repoussée par le client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le magasin et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du Site. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit, le Site sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le magasin, soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du Produit excèderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé, la société KREABEL reste la seule à pouvoir décider du retour, de l’échange ou du remboursement.

 

Toutes les réclamations, doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à partir de la réception.  

Si un éventuel problème serait visible sur les cartons d’emballages il doit être signalé sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire la garantie ne pourrait être prise en compte et nous considèrerons la livraison du Produit conforme. Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’a aucune valeur. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

 

Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et les emballages d’origines. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

En aucun cas la société KREABEL ne pourra être tenue responsable pour un défaut de montage, d’installation ou encore de mauvaise utilisation.

 

Le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter delà délivrance du Produit pour agir en cas de défaut de fabrication.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24- mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.

 

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

 

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le Produit doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

 

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

 

Article 10 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société KREABEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services que vous envisagez de commander. 

 

Par ailleurs, la société KREABEL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de la société KREABEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges / traitement des réclamations

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

 

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

 

Concernant la médiation et conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.kreabel.fr ont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KREABEL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société KREABEL.

  

Article 13 - Données personnelles

La société KREABEL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le Site Internet. 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société KREABEL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

Les registres informatisés de la société KREABEL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Ouvertures exceptionnelles

Dimanche 4 et 11 décembre (14h - 18h)

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